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Amendes

Tarifs des amendes en cas d'excès de vitesses

Suivant notre loi actuelle, il faut bien distinguer 2 choses:

  1. les amendes d'ordres valables pour toute la Suisse dont vous pouvez consulter les tarifs sur par-ex: http://www.geneve.ch/police/ao.html
  2. les contraventions représentant les infractions graves à la législation routière et qui là dépendent des lois cantonales et des jugements en vigueur, donc effectivement variables 26x en Suisse et dont il n'existe aucune liste consultable de tarifs, il y a beaucoup de paramètres qui interviennent, circonstances de l'infraction, récidive, antécédents du conducteur, etc.....

Mais Il n'existe en tous cas à l'heure actuelle aucune loi dans notre pays imposant des contravention en fonction du revenu. Par-contre ce type de loi est en vigueur dans les pays scandinaves qui appliquent depuis longtemps une politique de tolérance 0 pour la sécurité routière.

Voilà la liste officielle des amendes d'ordre (cf. chiffre 303):

Des dépassements de vitesse non contenus dans cette liste sont jugés impérativement par la cour. À cet égard, n’existe pas de liste des amendes, d'autant plus que le juge détermine l'amende et/ou la peine de liberté compte tenu des circonstances. Pour le juge cf. les articles 48 et 39 CP: http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/index.html.

Roland Aellen

Office fédéral des routes
Division Circulation routière
Admission à la circulation, responsabilité civile et questions pénales
CH-3003 Berne

Tél. +41 (0)31 323 42 48
Fax +41 (0)31 323 43 21
E-mail : roland.aellen@astra.admin.ch
Web : http://www.astra.admin.ch

 


 

Ces infos nous ont été transmises par Mr Pierre-François Tournier, que nous remercions vivement.

Tarifs des amendes en cas d'excès de vitesses

Suivant notre loi actuelle, il faut bien distinguer 2 choses:

  1. les amendes d'ordres valables pour toute la Suisse dont vous pouvez consulter les tarifs sur par-ex: http://www.geneve.ch/police/ao.html
  2. les contraventions représentant les infractions graves à la législation routière et qui là dépendent des lois cantonales et des jugements en vigueur, donc effectivement variables 26x en Suisse et dont il n'existe aucune liste consultable de tarifs, il y a beaucoup de paramètres qui interviennent, circonstances de l'infraction, récidive, antécédents du conducteur, etc.....

Mais Il n'existe en tous cas à l'heure actuelle aucune loi dans notre pays imposant des contravention en fonction du revenu. Par-contre ce type de loi est en vigueur dans les pays scandinaves qui appliquent depuis longtemps une politique de tolérance 0 pour la sécurité routière.

Voilà la liste officielle des amendes d'ordre (cf. chiffre 303):

Des dépassements de vitesse non contenus dans cette liste sont jugés impérativement par la cour. À cet égard, n’existe pas de liste des amendes, d'autant plus que le juge détermine l'amende et/ou la peine de liberté compte tenu des circonstances. Pour le juge cf. les articles 48 et 39 CP: http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/index.html.

Roland Aellen

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Tél. +41 (0)31 323 42 48
Fax +41 (0)31 323 43 21
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